LE PER COL

Les sommes versées dans le PER COL peuvent provenir de 2 types d'origine de versement :

Versements personnels du titulaire : sauf demande expresse du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu.

Versements issus de l'entreprise, au titre :
 

• De la participation aux résultats de l’entreprise.
• De l’intéressement.
• Du versement initial et périodique de l'entreprise (indépendamment des versements du titulaire).
• Du versement complémentaire de l'entreprise (abondement).
• De droits inscrits au compte épargne-temps (CET) qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur (ces droits bénéficient d’une exonération sociale et fiscale dans la limite de 10 jours par an) ou, si l’entreprise n’a pas mis en place de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non utilisés ou des jours de congés excédant 24 jours ouvrables (dans la limite également de 10 jours par an).

Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont transférables vers tout autre PER et donc à destination ou en provenance du PER COL.

Le PER COL peut également être alimenté par le transfert :
 

• D'un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.
• D'un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances.
• D'un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances.
• D'une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances.
• D'un contrat souscrit dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite.
• D'un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans.
• D'un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

• Les versements volontaires, l’intéressement, la participation et les avoirs issus d’un CET (à l’exception des droits résultant d’un abondement, en temps ou en argent, de l’employeur) et, le cas échéant, les jours de repos non pris, peuvent être abondés par l’entreprise.
• L’abondement maximum est de 16 % du PASS par an et par bénéficiaire sans pouvoir excéder le triple du versement du bénéficiaire.
• À l’ouverture du PER COL, l’entreprise peut effectuer un versement d’amorçage ou un versement périodique, sans versement du salarié, dans la limite de 2% du PASS. Ces versements sont pris en compte dans le plafond global de 16% du PASS. 

Les sommes versées au PER COL peuvent être investies :
 

• En "gestion libre" : le titulaire répartit librement son versement entre les FCPE1 proposés. Le PER COL doit proposer au minimum trois supports de placement présentant des profils d’investissement différents, dont un FCPE solidaire2. À l’exception du FCPE solidaire, les FCPE éligibles au PER COL peuvent détenir :
  • Jusqu’à 10% de titres non cotés.
  • Jusqu’à 10% de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées (article L.3344-1 du CT).

• En "gestion pilotée" : une option d'allocation d'épargne permettant au titulaire de réduire progressivement les risques financiers.

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés par défaut en "gestion pilotée" avec un profil d'investissement "équilibré horizon retraite".

1. Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).

2. Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 %et 10 %de l’actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu’elles sont définies par l’article L.3344-1 du Code du travail.

3. Tel que défini dans l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite. 

• Les avoirs sont indisponibles jusqu’au départ en retraite¹ du titulaire. Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque celui-ci en fait la demande. Toutefois, la liquidation est de droit à partir de la date à laquelle le titulaire a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
• Possibilité de demander le déblocage de ses avoirs dans les cas légaux de déblocage anticipé :
  • Acquisition ou construction de la résidence principale.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Cessation d'activité non salariée.
  • Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants).
  • Décès ( du conjoint ou partenaire de PACS du titulaire (le décès du titulaire entraîne quant à lui la clôture du plan)
  • Surendettement.

1. Les sommes sont payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

L'épargnant a la possibilité de liquider ses droits : 

- sous la forme d'un capital versé en une ou plusieurs fois,

- sous la forme d'une rente,

- ou de manière combinée (en rente et capital).