Synthèse des mesures publiées sur le second trimestre 2020 applicables à l’épargne salariale et retraite

Mercredi 08 juillet 2020

Epargne salariale, Epargne retraite

Le second trimestre qui vient de s’écouler a été très riche en nouveautés réglementaires applicables à l’épargne salariale : nouveau cas de déblocage anticipé sur le PEE, assouplissement sur la mise en place d’un accord d’intéressement, textes applicatifs de la loi PACTE, ordonnances spécifiques adossées à la loi d’épidémie d’urgence COVID-19 .

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour cause de violences conjugales 

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de de violences conjugales est désormais applicable pour le PEE/PEI/PEG. 

Cette mesure, annoncée fin 2019 lors du Grenelle des violences conjugales, a été officialisée par la publication d’un décret paru le 6 juin 2020.

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Une mise en place d’un accord d’intéressement facilitée pour les TPE grâce à la décision unilatérale !

Il est désormais possible de mettre en place un accord d’intéressement sur simple Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) dans les entreprises de moins de 11 salariés Cette mesure a été adoptée dans la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

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Des précisions techniques apportées sur la mise en œuvre de la Loi PACTE !

Le décret N°2020-795 publié le 26 juin 2020 apporte des précisions sur certaines dispositions de la loi PACTE relatives à l’intéressement et à la participation (application des dispositions des articles 155 et 158), comme par exemple sur le régime unilatéral de l’intéressement, les accords de branche, la suppression des Comptes Courants Bloqués (CCB) ou encore la sécurisation juridique des envois électroniques concernant les fiches distinctes de bulletin de salaire pour la participation et l’intéressement.

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Des mesures d’assouplissement en épargne salariale et sur la prime PEPA suite à la crise sanitaire COVID-19

Pour rappel, des mesures ont été prises dans la loi d’urgence Epidémie COVID-19 complétée par différentes ordonnances et un Questions/Réponses de la Direction Générale du Travail. 

Les entreprises ont notamment la possibilité de décaler le versement de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre cette année exceptionnellement !

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D’autres textes législatifs en attente …

Les équipes Amundi Epargne Salariale et Retraite suivent de près les mesures du Projet de Loi de Finances Rectificative 3 (PLFR 3) actuellement en cours de vote (mesures relatives à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié), et participent aux réflexions de Place concernant des mesures de partage de la valeur qui pourraient être intégrées au plan de relance de l’économie annoncé par le Gouvernement (participation dans les entreprises de moins de 50 salariés ?, diffusion de l’actionnariat salarié ?, ...) 

Nous suivons également de près tous les textes en cours de vote, comme par exemple celui sur la déshérence des sommes des produits épargne retraite, bientôt adopté. 

Le second trimestre qui vient de s’écouler a été très riche en nouveautés réglementaires applicables à l’épargne salariale