N’attendez pas 2023 pour transformer votre PERCO en PER COL !

Vendredi 17 juin 2022

Epargne retraite

Vous avez jusqu’au 31/12/2022 pour transformer votre PERCO en PER COL en permettant à vos salariés de conserver le régime fiscal favorable sur les plus-values engrangées sur leur PERCO jusqu’à sa date de transfert.

Au 01/01/2023, cette opportunité inscrite dans le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2021 n° 3397 du 14/12/20 prendra fin.

Retour sur la fiscalité des plus-values en sortie des PERCO et des PER d’entreprise collectif

• Pour rappel, pour la plupart des produits d’épargne, tout revenu du capital est soumis aux prélèvements sociaux (17,2% à ce jour). Un prélèvement qui dans de nombreux cas s’additionne à un taux fixe d’impôt (12,8%) qui correspond à la Flat Tax ou PFU (30%).
• Le PERCO depuis son lancement en 2004, a bénéficié d’un régime de faveur (jusqu’en 2017). La fiscalité appliquée sur les plus-values engrangées jusqu’au 31/12/2017 est basée sur ce que l’on appelle le mécanisme des taux historiques*.
• Le PLFSS 2021 permet donc conserver cet avantage en cas de transfert/transformation « collectif » du PERCO en PER d’entreprise collectif jusqu’à la date de transfert/ transformation si celle-ci intervient avant le 31/12/2022.

La préservation de ce régime s’applique à partir de la date de transfert/transformation qu’elle soit intervenue depuis le 31/10/2019 ou qu’elle intervienne avant le 31/12/2022.

A noter également qu’en cas de changement de gestionnaire, cela n’entraine pas la perte de cet avantage contrairement à un changement à l’initiative du salarié (demande de transfert individuel). En effet, le gestionnaire perdant est tenu de communiquer au gestionnaire gagnant les assiettes fiscales associées à chacun des flux et le gestionnaire gagnant doit les appliquer.

En synthèse

Bilan des transformations PERCO en PER COL/PERECO

A fin mars 2022, 85% de nos PERCO/PERCOI ont été transformés en PER collectif !

Près de 750 000 salariés bénéficient des nouveaux avantages du PER collectif dans près de 35 000 entreprises.

Pour en savoir plus sur la transformation des PERCO en PER COL, nous vous invitons à consulter notre dossier spécial en ligne.

Consulter notre dossier spécial 

*Zoom sur le mécanisme dit des « taux historiques »  À chaque changement de taux, une plus-value est calculée à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci et un nouveau PMPA (Prix Moyen Pondéré d’Actif) est mis en place. Ainsi, en fonction des dates de versement de votre épargne, et donc des valeurs liquidatives (VL) appliquées à vos investissements, et des dates de remboursement, il y aura autant de plus-values calculées que de taux applicables. Par ailleurs, la moins-value peut se compenser avec une plus-value de même nature de taxe.